Conditions générales de vente — Locations Laval (53)

En vigueur au 01/01/2023

• ARTICLE 1 – Champ d’application

• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes (réservations incluant ou non une ou plusieurs options) passées sur le site Internet https://locations-laval.fr.
  Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée par notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou tout autre moyen de paiement autorisé.
  https://locations-laval.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).

• ARTICLE 2 – Commandes

• L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d’un premier clic d’achat amenant à une page de vérification de la commande puis d’un second clic de validation définitive d’achat. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour vous rendre au logement, l’hébergement que vous avez réservé. Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où https://locations-laval.fr en a accusé réception.

• ARTICLE 3 – Disponibilités des articles

• Tant que nos offres (et leurs prix) sont visibles sur https://locations-laval.fr, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité les date dans la sélection, sur la calendrier seront grisées. Si le bien n’est pas disponible et que le client passe une réservation, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

• ARTICLE 4 – Prix

• Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Le paiement en plusieurs fois n’est pas prévu. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. https://locations-laval.fr se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment. Les frais nécessaires à l’accès au site Internet de https://locations-laval.fr sont à la charge du client.

• ARTICLE 5 – Modalités de livraison et délais de livraison

• Les réservations sont confirmées par email. Merci de bien vérifier vos spams. Une fois la réservation effectuée vous pourrez bénéficier de votre bien le jour de début de votre location.

• ARTICLE 6 – Paiement

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les paiements s’effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente, par carte bleue. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de sa carte bleue. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le tiers de paiement est Stripe Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande. Les coordonnées bancaires du client sont enregistrés et permettent à la société Locations Laval de prélever le client à tout moment en cas de prolongement de séjour, en cas de casse ou d’utilisation de la caution.

• ARTICLE 7 – Qualité des produits

• Le client peut annuler sa réservation quand il le souhaite si sa réservation comprend l'option annulation gratuite. En revanche, le client ne pourra pas l’annuler si l’option n’est pas souscrite. Par ailleurs, les logements présentés sur le site sont visités régulièrement. Aucun remboursement ne sera possible une fois le séjour réalisé.

• ARTICLE 8 – Acceptation du client

• Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

• ARTICLE 9 – Le contrat

• Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement de la réservation par l’acheteur. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des services par https://locations-laval.fr et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.

• ARTICLE 10 – Droit d’utilisation et de reproduction

• L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

• Article 11 – Protection des données personnelles

• Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien en bas de page concernant les données personnelles.

• ARTICLE 12 – Droit applicable

• Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur de https://locations-laval.fr, pour obtenir une solution amiable.